VIVIANE , DEMEURANT A RATENELLE SAONE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT ET 10 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

X... pour la même année a été ramenéde 3,5 à 1 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X..., exploitants agricoles demeurant Domaine de la Rassègue à Cuxac-Cabardes 11390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif

X... par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 juillet 1981 est ramenéede 94 029,67 F à 59 660 F. Cette somme portera intérêts à compter du 19 janvier 1978.

et dont il n'est pas contesté qu'elle est également conforme à la même directive, créérait une charge supplémentaire au détriment des opérateurs indépendants et mettraient ceux-ci, par rapport aux raffineurs

contre l'Etat ; Article ler : L'indemnité mise à la charge de la communede Saint-Laurent-de-Mure par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 23 février 1978 est ramenéede

les requêtes de Mme X... tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 7 mars 1990 ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme RAVENEAU-SABARDEIL

auxquelles elle se livrait ne sont pas soumises à cette taxe et que les huiles végétales brutes, qui doivent être raffinées préalablement à la mise à la consommation, sont seulement imposables chez le raffineur

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Michel Beauvais et associés, dont le siège est 3 rue Charles Weiss à Paris (75015), la société Ion Cindea, dont le siège est 2 rue Georges Raveneau

BERTONCELLO, demeurant villa "Les Ravenelles", 140, rue de France à Nice (06000), Mme C. BERTONCELLO, demeurant villa "Les Ravennelles", 140, rue de France à Nice (06000), M.

s'agissant des installations de distribution de carburants, la commission nationale a tenu compte des stations annexées à des grandes et moyennes surfaces de la zone de chalandise et de deux stations de raffineurs