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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019464428

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2004 par laquelle les autorités consulaires de France à Dacca ont refusé d'accorder à son épouse, Mme B et à ses enfants, Rasal et Eyeren

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007952844

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Rasool X... et fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de ces décisions que M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712886

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

demandant au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 22 août 2004 par laquelle les autorités consulaires de France à Dacca ont refusé d'accorder à son épouse, Mme Rahima C et à ses enfants, Rasal

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007932151

Admin. suprême

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Hubert CHEILLAN, demeurant chemin Rascas (83310) Grimaud, pour Mme Régine CLAUDON, demeurant chemin Rascas (83310) Grimaud, pour M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155779

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

l'exécution de la décision du 22 août 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à Dacca (Bangladesh) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Rahima B, et à ses enfants mineurs Rasal

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008074031

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Rasool Y..., 9, passage des Espaliers à Cergy (95800) ; M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465884.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 dans les rôles de la commune de Boulay (Moselle) à raison de son établissement situé rue du général Rascas

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381736

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

LES ESCRUVEOUS, dont le siège est Chemin de Rascas Domaine Les Mourressons à Grimaud (83310) ; le G.F.A.

Source officielle