Raphaël X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge

Raphaël X..., demeurant à la même adresse, et à ce dûment habilité par mandat du 23 décembre 1985 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel

Raphaël X..., demeurant ... ; M.

En ce qui concerne le risque de recoupement entre le champ défini par l'accord étendu par l'arrêté attaqué et celui de la convention collective IDCC 158 : 16.

REBOUT, domicilié Université Toulouse II - Le Mirail 5, allées Antonio XX... à Toulouse Cedex (31058) ; M.

Considérant que la demande de la commune de Cassis ne tendait pas à la mise en oeuvre par le CSA d'un des pouvoirs rappelés au point précédent mais se bornait à demander à cette autorité de rappeler à

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours concernant un rappel de traitement et relatif aux intérêts des intérêts.

Sur les conclusions tendant à l'appel en déclaration de jugement commun de La Poste et de France Télécom : Considérant qu'il ne peut y avoir d'appel en déclaration de jugement commun en matière de recours

connaître au syndicat requérant que les dispositions en cause du règlement du Conseil des Communautés européennes ne laissaient aux Etats membres aucune possibilité de dérogation, contient un simple rappel

grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que le recours

d'Etat , présentée par RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est ... (75648) ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation

les conditions légales de réintégration dans la nationalité française ; Considérant que le consul général de France à Alger, dans son courrier du 2 mars 1999, s'est borné à rappeler à M.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'ambassadeur de France au Burundi sur le recours gracieux qu'il a formé

Vu le recours enregistré le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

déposer une déclaration rectificative, sans assortir toutefois cette invitation de délai précis ni de sanction ; Considérant qu'en se bornant à commenter la jurisprudence précitée du Conseil d'Etat, à rappeler

DE RECOURS. - EXISTENCE - INSTRUCTION SE BORNANT À RÉSUMER LES MODIFICATIONS APPORTÉES À UN DISPOSITIF FISCAL ET À RAPPELER L'ÉTAT DU DROIT EXISTANT [RJ1]. | 54-01-01-01-03 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE

d'autre part, elle ne pouvait savoir avant le 1er décembre 2015 que ce recours serait rejeté comme irrecevable, alors que le titre exécutoire et la lettre de rappel sont des actes distincts qui ont des

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date