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2 résultats pour « Raphaelle GUIONNET »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007942321

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. C... et A... et de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733932

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant lotissement Le Mas, Groupe Genièvre, n° 41 à Raphèle-lès-Arle

Source officielle