Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var) ; Mme MICHAUD Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Vu, 1°) sous le n° 131658, les requêtes enregistrées les 15 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par l' ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS, représentée

jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Raphaël

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATON DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT-RAPHAEL, - les conclusions de M.

ENVIRONNEMENT VAR", de l'association "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS" et de l'association "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS" est rejetée. Article 3 : La FEDERATION NATIONALE S.O.S.

départements des Alpes-Maritimes et du Var, du massif de l'Esterel oriental, sur les communes de Mandelieu-la-Napoule, de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), des Adrets de l'Esterel, de Fréjus, de Saint-Raphaël

; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1005 du 16 novembre 1994 portant modification du code du domaine de l'Etat (

Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de l'OFFICE DU TOURISME DE SAINT-RAPHAEL et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

) sous le n° 342398, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL

, dont le siège est 240, avenue de Saint-Lambert BP 110 à Fréjus-Saint-Raphaël (83608) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du

François X..., demeurant impasse du Calme Boulouris à Saint-Raphael 83700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de la VILLE DE SAINT-RAPHAEL : Considérant que M.

Vu la décision en date du 15 février 1989 pour laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sur les requêtes présentées pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT RAPHAEL et tendant

Raphael (07530) ; M.

complémentaire enregistrés les 27 octobre 1982 et 28 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LE MAYA", dont le siège est ... à Saint-Raphael

Jean-Raphaël X, demeurant ... ; M.

ET X..., ET DE LA SOCIETE "LE CANDY" ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL EST REJETEE.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête °n 51 785 du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL et la requête °n 54 524 de M.