VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS RAMON DE Y... RODRIGUEZ SAN PEDRO ET RAMON DE Y... FIGAREDO ET POUR LA DEMOISELLE MARIA DE Y...

administratif de Strasbourg transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Ramona

Maurice Ramond, président en exercice de l'association et du syndicat susmentionnés ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 décembre 1987 portant

suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2005 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la Société Ikos Environnement à construire un centre de traitement de déchets au lieu-dit La Ramonière

X..., à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant l'école nationale de perfectionnement pour débiles légers Gaston-Ramon ; 2° condamne conjointement et solidairement MM.

Félix Ramon GIL X..., détenu à la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; M.

Félix Ramon GIL Y..., détenu à la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; M.

José Ramon X... DE LA FUENTE ; M. X...

X... à l'appui de sa demande d'aide à la création d'une entreprise de "couverture, zinguerie, rénovation, isolation, ramonage", se borne à mentionner que le financement de cette création d'entreprise sera

Ramon X, lui a enjoint de délivrer à M.

Ramon X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME (A.F.A.T.R.O.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent

Ramon X..., ; M.

jugement du 27 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ramona

Ramon YG..., demeurant ..., M. Jean-Paul YG..., demeurant ..., M. Paul YH..., demeurant ... Saint-Jean-de-Luz (64500), M. Pierre-Henri YI..., demeurant ..., M.

José Ramon Y... DE ABECHUCO LIQUINIANO, - les conclusions de M.

José Ramon X, détenu à la Maison d'Arrêt Hommes, ... ; M.

Félix Ramon GIL Y..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; M.

Ramon X..., ; M.