Considérant que la cour administrative d'appel a jugé que le préfet du Nord, en estimant que le projet de parc éolien entraînerait pour le fonctionnement du radar météorologique d'Avesnes-sur-Helpe des

Par un arrêt n° 12NT00232 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SAS Rapa.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline RAFFIER, domiciliée à "la Boissière" Ciron, Le Blanc (36300), et tendant à ce que

) est complété par les pièces suivantes, lorsque le demandeur les détient : / () 5° Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'accord des opérateurs radars

d'annuler la décision du 2 août 2012 du directeur régional de Météo France ouest lui refusant son accord en vue de l'installation d'éoliennes, en deçà des distances légales minimales d'éloignement du radar

000 F par jour suite à la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interpréfectoral du 18 février 1998 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un radar

Il résulte de tout ce qui précède que la société Rama n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision rendue publique à l'issue du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 de déléguer la conduite de voitures équipées de radars

MISSION PORTERA SUR TOUS LES ELEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, FINANCIER ET SOCIAL NECESSAIRES A L'INTELLIGENCE DES COMPTES ET A L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE TOUTES LES SOCIETES APPARTENANT AU GROUPE RADAR

D'UNE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LEUR RECLAMATION TENDANT A L'INSCRIPTION DU CAMP DE RAWA-RUSKA

Il résulte de ces dispositions et du tableau II auquel elles renvoient que l'implantation d'aérogénérateurs en-deçà de la distance de protection d'un radar météorologique de bande fréquence S, fixée à

XF... 3/10 - RADAR SP 85012 - 5. M. PATRICK ZP... XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 6. M. JEAN-PIERRE BAUDOIN XF... 3/10 RADAR - SP 85012 - 7. M. ANGE E...

Les pourvois de la commune de Ramatuelle et de la société Rama sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 novembre 2016 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de sa fille Rama

Montpellier faisant droit à la demande du préfet de l'Aude tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil général de l'Aude du 23 octobre 2006 instaurant, pour l'installation de radars

Météo-France a refusé de donner son accord en vue de l'installation de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Chicheboville et Conteville (Calvados), en deçà de la distance minimale d'éloignement du radar

informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière dits avertisseurs de radars

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 21 mars 2008 portant classement parmi les monuments historiques du château Raba à Talence (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement