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CETAT:CETATEXT000008031680

20 décembre 2000

étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises, dans la mesure où elles ont pu s'assurer préalablement de la réalité des raisons

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CE

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CETAT:CETATEXT000008033708

Admin. suprême

20 décembre 2000

étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises, dans la mesure où elles ont pu s'assurer préalablement de la réalité des raisons

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640110

3 novembre 1972

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME. -

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842820

11 avril 2014

de la mer SA par la société Arthur World Participation Group et la syndication de programmes des services La Radio de la mer et Ouï FM, ainsi que la décision du 4 avril 2011 par laquelle il a agréé la

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CETAT:CETATEXT000007763256

8 décembre 1989

X... entend mettre en cause la responsabilité pour faute de l'Etat français à raison du défaut de protection des biens de la succession d'un fonctionnaire détaché à l'étranger ; Considérant qu'aucune disposition

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CETAT:CETATEXT000007709828

30 mai 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

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CETAT:CETATEXT000007689146

7 novembre 1986

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

5 SS

CETAT:CETATEXT000007689688

26 novembre 1986

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES

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CETAT:CETATEXT000007698790

25 juillet 1986

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699099

26 novembre 1986

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES

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CETAT:CETATEXT000007700768

25 juillet 1986

1976 et en exécutant les commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre l'Etat à raison

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CETAT:CETATEXT000007702605

27 juin 1986

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en raison de l'institution de la police d'Etat dans la ville de Sète, le préfet de l'Hérault y exerce les attributions de police

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703495

9 juillet 1986

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE

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CETAT:CETATEXT000007694405