L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 7 AVRIL 1970 RELATIVE AU RACHAT

X... au tribunal administratif de Rennes était dirigée contre la délibération du 20 janvier 1982 par laquelle le syndicat intercommunal du Goëlo a décidé de ne pas raccorder au réseau d'eau potable les

Abdselam BOUTLILIS, Abdel Hamid BAHLOULI, Khalifa Ben Ali AYADI, Rhouma DADI, Mohamed BAIRI, Khalia RACHID, Taoues MEKBOUB, Mohamed BACHAOU, Mme Fatima RACHID, MM.

Rachid A, demeurant -adr>chez Mme Fatima Yahia, 4, Hlm Grogeac à Sarlat-la-Caneda (24200) ; M.

Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l'entreprise par le rachat d'une fraction de

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans sa requête sommaire, Mme Y... s'est bornée à contester le bien-fondé des impositions litigieuses ; que

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ...2° toutes les sommes mises à la disposition

. - RACHAT DE SOCIÉTÉ - MOINS-VALUE D'ANNULATION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS ACQUISES ANTÉRIEUREMENT PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ RACHETÉE - DÉDUCTIBILITÉ - ABSENCE [RJ1].

Laurent X, demeurant ... et Mme Rachida X née , demeurant ...

Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles les personnes susvisées recrutées avant le 31 décembre 1989 peuvent, moyennant le rachat de cotisations, bénéficier des dispositions du présent

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a notifié une proposition de contribution de rachat

justice administrative, l'exécution des décisions des 19 novembre 2012, 6 février 2013 et 27 janvier 2014 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) a refusé la conclusion d'un contrat de rachat

déduction peut, en revanche, être remise en cause par l'administration si l'opération de rachat financée par ces emprunts n'a pas été réalisée dans l'intérêt de la société ; 4.

à cette dernière par la société X... ; qu'ainsi conçu, et tel qu'il a été effectivement réalisé, le rachat dont il s'agit correspondait, ainsi que l'administration elle-même l'a admis, à l'intérêt de

Il en va de même lorsque les titres détenus sont annulés sans avoir été, depuis leur rachat, explicitement affectés à un autre but que la réduction de capital.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision prise en assemblée générale extraordinaire le 5 avril 1991, la société à responsabilité limitée Cherbourg Levage a racheté

jugement du 21 mars 1991du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande en décharge des redevances qui lui sont réclamées par la commune d'Ingersheim à titre de participation pour raccordement

Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents