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6 résultats pour « Rachel WEBER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958606

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

A, notaire, a acquis en 1972, au prix de 742 000 F, 742 parts dans la société civile professionnelle Brault, Dedieux et Weber ; qu'en 1980, la société civile professionnelle a racheté les parts sociales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456965

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

en examen d'un individu ou relatant un procès, et la condamnation qui en découle, constituent des données relatives aux infractions et aux condamnations pénales ' De manière générale, lorsqu'une page web

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456966

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Sur la légalité de la décision en tant qu'elle porte sur des liens menant vers des pages web contenant des données ne relevant pas de catégories particulières : 17.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456974

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Sur la légalité de la décision en tant qu'elle porte sur des liens menant vers des pages web contenant des données ne relevant pas de catégories particulières : 19.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

E...D...ont, chacun, demandé à la société Google Inc. de déréférencer divers liens menant vers des pages web dans les résultats affichés par le moteur de recherche exploité par cette société en réponse

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464642.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le

Source officielle