CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

elle a été assujettie au titre de ces mêmes exercices dans les rôles de la commune de Cherves-Richemont à raison du même établissement, deuxièmement, de la décharger de la cotisation supplémentaire de

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499332.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

C A, de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Petit Richemont, du GAEC Charpentier frères, de M.

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985306

Admin. suprême

15 décembre 2011

enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée pour Me PETAVY, mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE, élisant domicile en cette qualité rue des Richond

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620942

Admin. suprême

14 novembre 1984

X... une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° au rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année

Source officielle

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241209

Admin. suprême

10 mars 2006

de la perspective, contraire au projet initial, d'une disparition du caractère autoroutier de l'A 31 ; Vu la décision de la Commission nationale du débat public en date du 7 septembre 2005 ; Vu la copie

Source officielle