nulle et inapplicable la Convention du 24 juillet 1970, conclue entre la commune de Coignières, à laquelle a été substituée le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, au sein duquel il

DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours

de Saint-Quentin (02108), représenté par son président ; le DISTRICT DE SAINT-QUENTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

QUENTIN (02321) représenté par M.

, annulé la délibération du 25 février 1993 de son comité, portant adoption du budget primitif pour 1993 ; 2°) de condamner le Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines à lui payer

Article 4 : Les frais d'expertise sont mis pour moitié à la charge de la COMMUNE DE MAUREPAS et du syndicat de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.

608 à Saint-Quentin (02321) ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis le 18 juin 2003 par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES et de la COMMUNE DE GUYANCOURT ainsi que le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

, dont le siège est 29, Boulevard Roosevelt, BP 606 à Saint-Quentin Cedex (02323) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 février

et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE L'ETANG DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

enregistrés les 12 novembre 1987, 14 décembre 1987 et 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN

Serge X..., Rouvroy (02100) Saint-Quentin, représenté par son président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Piwnica, Molinié, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES et de Me Boulloche, avocat de MM.

Vier, Barthélémy, avocat du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES et autres, - les conclusions de M.

Y... et Mme X... ; qu'il résulte du dossier que l'association n'a pas cherché à reclasser en son sein M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, - les conclusions de M.