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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007961347
13 novembre 1998
13 novembre 1998
Rémy X... demeurant ... ; M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489930.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A ne justifiait pas d'un exercice effectif des fonctions lui ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. 5. En second lieu, M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454135.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'avantage d'ancienneté, dit " bonification spéciale des fonctionnaires de police " ou " bonification du 1/5ème ", prévu par les dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 8 avril 1957 est attaché
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006115
25 avril 2007
25 avril 2007
Rémi A, demeurant ... ; M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062935
16 mai 2011
16 mai 2011
Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 21 février et 23 juin 2006 du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande de versement de la nouvelle bonification
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257668
21 juin 2006
21 juin 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et la révision de sa pension
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005481
22 février 2007
22 février 2007
tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2001 du recteur de l'académie de Grenoble en tant qu'il rejette sa demande de bénéficier, à compter de la date de sa titularisation, de la bonification
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005528
22 février 2007
22 février 2007
2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 2 juillet 2001 en tant qu'il lui accorde une bonification
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025790815
2 mai 2012
2 mai 2012
A au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de lui verser la somme correspondante, assortie des intérêts légaux à compter du 4 décembre 2009 et diminuée de la somme correspondant à l'indemnité
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768121
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Fabrice A le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 25 août 2007 et lui attribuant une nouvelle bonification indiciaire de dix points à compter de cette même date
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203580
7 mai 2010
7 mai 2010
Rémi A, demeurant ... ; M.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938271
3 septembre 2007
3 septembre 2007
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768120
12 décembre 2012
12 décembre 2012
A...le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 25 août 2007 et lui attribuant une nouvelle bonification indiciaire de dix points à compter de cette même date, en tant
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191641
29 décembre 2004
29 décembre 2004
en date du 16 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension militaire de retraite soit révisée aux fins de se voir accorder le bénéfice de la bonification
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216639
8 juillet 2005
8 juillet 2005
au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 9 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour l'établissement de ses droits à pension, une bonification
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029797317
24 novembre 2014
24 novembre 2014
administratif de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2012 en tant que, après avoir annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil refusant de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109958
19 novembre 2010
19 novembre 2010
Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374533
2 mai 2007
2 mai 2007
par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469215.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En troisième lieu, les I et IV à VII ont pour objet de supprimer, pour les bonifications existantes, la condition que l'équipement de chauffage remplacé ne soit pas à condensation.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005524
22 février 2007
22 février 2007
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 17 janvier 2002 en tant qu'il n'a pas attribué à Mme Monique B une nouvelle bonification
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