Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 6 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Qualisis, la Société système

ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M.FRANCOIS CANAVAGGIO, PROPRIETAIRE AU HAMEAU DE BISINAO, COMMUNE D'ALBITRECCIA CORSE DU SUD , DEMEURANT CHEZ M.CHARLES QUILICCI

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée poaur la SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE TERRASSEMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est ... et pour la SOCIETE ANONYME LE QUILLEC

préfet des Pyrénées-Orientales a, d'une part, refusé d'autoriser la société SOCATRU à créer et exploiter un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Jean-Plat-de-Corts et, d'autre part, refusé de qualifier

Article 2 : La requête de l'association Qualisis, de la société Système et télécommunications et de la société d'informatique Midi-Pyrénées est rejetée.

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EXPLOITANT UN AÉROPORT - ACTIVITÉ LIÉE À L'AÉRONAUTIQUE ET ACTIVITÉ DE GESTION DE DÉPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC AFFECTÉES À UN AUTRE USAGE - ACTIVITÉS INDISSOCIABLES POUR QUALIFIER

le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le comité fédéral de la fédération française de football a, le 12 février 1988, confirmé la décision de la ligue nationale de football refusant de qualifier

D'AFFERMAGE UN COMPLEXE HYDRAULIQUE ET AYANT CONFIÉ À UNE FILIALE LA MISSION DE FOURNITURE DE L'EAU DESTINÉE À ALIMENTER LES RÉSEAUX D'IRRIGATION SITUÉS EN AVAL - ACTIVITÉS EN L'ESPÈCE INDISSOCIABLES POUR QUALIFIER

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater divers manquements dans des affaires la concernant devant les juridictions judiciaires ; 2°) de qualifier

contentieux du Conseil d'Etat, la société RMC Découverte demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a refusé de qualifier

Considérant que les dispositions précitées ne mentionnent que des exemples de motifs permettant de qualifier une demande d'abusive et non les critères de droit qui pourraient fonder cette qualification

Versailles : - a commis une erreur de droit, d'une part, en jugeant que les stipulations du paragraphe 2 du protocole final de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 ont pour unique objet de qualifier

subsidiaire, de réduire la base d'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2011 à la somme de 68 313 euros, de prononcer la décharge des droits correspondants ainsi que des pénalités afférentes, de qualifier

DU CGI) - CAS D'UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE EN VERTU D'UNE TRANSACTION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE RECHERCHER SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST ASSIMILABLE À UN TEL LICENCIEMENT ET, PAR SUITE, DE QUALIFIER

DU CGI) - CAS D'UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE EN VERTU D'UNE TRANSACTION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE RECHERCHER SI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST ASSIMILABLE À UN TEL LICENCIEMENT ET PAR SUITE, DE QUALIFIER

d'escroquerie en bande organisée, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et entrée et séjour irrégulier en France », qui lui sont reprochés, ne suffisaient pas à qualifier

refus de la commune de La Courneuve, et que cette société s'était ainsi délibérément placée dans une situation irrégulière en le donnant à bail, a pu sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier

de convoquer à nouveau le groupe n° 1 du Conseil national des universités en demandant aux personnes en conflit d'intérêts de se déclarer et de ne pas prendre part au vote et, le cas échéant, de le qualifier