, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye ; la commune de Saint-Germain-en-Laye demande que le Conseil d'Etat annule le décret du

AVEC SES RESSOURCES ACTUELLES" ; QUE LES ARRETES DU 20 NOVEMBRE 1974, QUI VISENT L'ARTICLE R 110-13 PRECITE, SONT NOTAMMENT MOTIVES PAR LE FAIT QUE LA CONSTRUCTION DE SIX IMMEUBLES COLLECTIFS ET DE QUARANTE

Germain C, ... ; M.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-sur-Couches la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative il soutient que la cour administrative d'appel

La commune de Saint-Germain-en-Laye a présenté des observations, enregistrées le 6 octobre 2015.

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 août 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit le déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain

recours en annulation dudit décret ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de ne pas faire obstacle à la réunion des membres de l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS en vue d'assister aux matches du Paris Saint-Germain

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 janvier 2005 et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE

, dont le siège est à Saint-Germain-des-Bois (71330) ; l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du

au taux légal à compter du 12 mai 1978 ; - rejette les conclusions de la société Gervais dirigées contre lui ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du

2) condamné l'Etat, pris en la personne du préfet des Yvelines, à verser une somme de 5 000 F à la ville de Saint-Germain-en-Laye et à l'association "Ensemble pour l'environnement de Saint-Germain", d'autre

de Seine-et-Marne a accordé à la SARL FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN un permis de construire régularisant l'édification d'un atelier de fabrication de poteries sis rue Waldeck-Rousseau à Saint-Germain-sur-Morin

Vu les procédures suivantes : 1° La société anonyme (SA) Compagnie Gervais Danone a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution de la retenue à la source qui lui a été

, dont le siège est à Saint-Germain-des-Bois (71330), l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

administratif de Clermont-Ferrand a condamné respectivement la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE et l'Etat à verser à M.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL Otto German au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL est condamnée à payer une amende de 10 000 F.

; 3°) de condamner la commune de Saint-Germain-sous-Doué à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le