au-dessus de ladite étanchéité, d'un mortier d'une épaisseur insuffisante, de la pose de dalles "à cheval" sur le joint de dilatation, et de la réalisation de joints au ciment alors qu'il aurait dû être

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 449932, l'association de la protection du site des Petites-Dalles

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les travaux de démolition de la dalle

Vu la procédure suivante : L'association de protection du site des Petites-Dalles, l'association Robin des bois et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé

Dael, Commissaire du gouvernement; Considérant que les requêtes susvisées de la société Performance S.A.

seulement après avoir statué sur ce point qu'elle aurait pu, le cas échéant et si elle s'y croyait fondée, renvoyer l'affaire au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour régler la question

construction est interdite dans ledit lotissement en vertu des dispositions sus-rappelées ; que sa contruction ni son usage ne sauraient contrevenir à l'obligation d'habiter bourgeoisement les lieux en question

donner l'autorisation de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de tester une méthodologie d'estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle

mars et 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Challanger, 1, avenue Eugène Freyssinet, Guyancourt, à Saint-Quentin-en-Yvelines

JUAN-LES-PINS CENTRE et de la VILLE D'ANTIBES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du

en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 avril 2021, 3 septembre 2021 et 4 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de protection du site des Petites-Dalles

acheté, en 1974, deux appartements qui n'étaient alors pas complètement terminés et qui n'ont été occupés, à partir de 1976, qu'après qu'il eut fait procéder, pour une somme de 40 943 F, à la pose de dalles

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE 10 703 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT ATTAQUE

telle atteinte, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a eu recours à un motif inopérant, tiré de ce qu'elle serait un occupant sans titre du domaine public, alors au demeurant que la question

A s'est opposé sans justifications à l'installation d'une dalle de béton qui aurait résolu les problèmes d'accès ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, 2° sous le n° 347159, la requête, enregistrée le 1er mars

qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA 3ème TRANCHE DE RENOVATION DE SAINT-GRATIEN et de la VILLE DE SAINT-GRATIEN présentent à juger la même question