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CETAT:CETATEXT000007871299
22 février 1995
22 février 1995
André X..., annulé, d'une part, la décision du 7 novembre 1988 du préfet d'Ille-et-Vilaine autorisant le transfert d'une fraction de la quantité de référence laitière de M. X... pour partie à M.
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