Quyen ... (75017) ; Mme Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 33 lotissement "Les Pommiers" Saint Maclou à Beuzeville 27210 , et tendant

JEAN DEMEURANT AU QUIE PAR AYNAC LOT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ARTS ET DECORS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1984 ; Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

janvier 1959 ; Vu le décret 69-897 du 18 septembre 1969 et notamment son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

mois, à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

travail ; 5°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des décisions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

ARTICLES D. 422-11 ET D. 422-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI FISCALE

mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique dénommé Revers FS en provenance d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; que le ministre de l'agriculture lui a indiqué le 16 juin

Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13LY00623 du 24 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a annulé le jugement n° 0702569 du 11 juin

d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet

1983 modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, portant loi de finances pour 1985 et notamment son article 119 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu 1°/, sous le n° 219494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE