Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Boralex Ouest Château Thierry a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler respectivement la décision de

Mme A a recherché réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C, imputée à des transfusions effectuées en 1972 lors de son séjour au centre hospitalier de Château-Thierry

Yves Doutriaux, conseillers d'Etat; Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Guillaume Larrivé, maître des requêtes ; Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 30 mars 2023. Le président : Signé : M.

911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALMEINIER, représentée par son maire, et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES, dont le siège est à l'Hôtel du Département, Château

dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir

- le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 ; - le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir

convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir

l'interlocuteur départemental ou régional ; Considérant que ces dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'imposent pas que le supérieur hiérarchique du vérificateur prenne

par un arrêt suffisamment motivé et exempt de dénaturation, à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT-COMMUNAUTE de saisir le juge du contrat dans les six mois de la notification de l'arrêt afin qu'il prenne

123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation régissant les établissements recevant du public, « la fermeture immédiate de l'internat de l'institution privée « Pierre Grise », sise château