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88 résultats pour « Propriété industrielle : Dessins et modèles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079770

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

concerne les modalités d'organisation de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention "Marques, dessins et modèles", un arrêté interministériel

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643821

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

RESSORTISSANT D'UN ETAT DETERMINE, MAIS UNE MESURE PRISE POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME CONVENTION : "EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

industrielle et sur la liste des conseils en propriété industrielle : 21.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675497

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Elles soutiennent que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - l'Institut national de la propriété industrielle, le Conseil supérieur de la propriété industrielle et la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886672

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographie

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530398

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles définies par

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449988.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042312

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

d'habitation à loyer modéré du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que, par suite, en jugeant, implicitement mais nécessairement, en vertu de l'article 1494 précité, que

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008041073

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

d'habitation à loyer modéré du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que, par suite, en jugeant, implicitement mais nécessairement, en vertu de l'article 1494 précité, que

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006292

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; / c.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221604

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

de comptabilité, l'administration a assujetti la société requérante à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties après avoir estimé que la nature industrielle de l'établissement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre 2021 et 25 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne, la Fédération des syndicats agricoles MODEF

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757088

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

de la Moselle fait grief aux époux X... de l'encombrement du lit du Bousbach par des débris végétaux faute de curage, il est constant que le ruisseau ne traverse leur propriété que sur une vingtaine de

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502004.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Motel Montpellier sud soutient que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montpellier l'a entaché d'une

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032713008

Admin. suprême

15 juin 2016

15 juin 2016

...) industriel " ; qu'aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190063

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux articles 1496-I et II, 1497 et 1498, ainsi que celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463741.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; c.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788976

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

innovants, que ces collections, par leurs caractéristiques, procédaient d'un effort original de création qui les aurait distinguées des objets industriels ou artisanaux existants.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097820

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société La Chemise Lacoste exerce la responsabilité exclusive de la création des collections d'articles textiles et de sport revêtus du dessin

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée.

Source officielle