[2] Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

." ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION conteste que les premiers juges ont regardé comme profits de construction au sens de l'article 209 quater A-I les produits

Raymond X..., annulé la décision du préfet du Finistère en date du 22 décembre 1988, répartissant la quantité de référence laitière attribuée au groupement agricole d'exploitation en commun "Ar Stivel"

Y... et autres, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le préfet du Val-de-Marne a été

CES PROFITS S'ENTENDENT...

l'économie, des finances et du budget rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation, en tant qu'il n'y figurait pas de l'arrêté du 31 décembre 1982 reconnaissant la qualification de chef de projet

matière de confiscation de profits illicites.

. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Profits provenant de la consignation d'emballages conservés par les clients.

QUALITE DE BENEFICIAIRE DE CES DISTRIBUTIONS ; CONSIDERANT QUE, SI L'ABANDON D'INTERETS NORMALEMENT DUS A UNE SOCIETE ANONYME CONSTITUE EN REGLE GENERALE, POUR CELUI QUI BENEFICIE DE CET AVANTAGE, UN PROFIT

SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits réalisés à l'occasion de la cession d'actions d'une société.

présentée pour le SYNDICAT DES FABRICANTS ET AFFINEURS DE FROMAGES "CANTAL" (S.Y.F.A.C.), et tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1986 du comité interprofessionnel des fromages produits

X..., leur bailleur, la décision du 28 août 1987 du préfet d'Ille-et-Vilaine leur accordant l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant ce

. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Profits provenant de la consignation d'emballages conservés par les clients - Exercice de rattachement.

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits réalisés à l'occasion de la cession de parts de sociétés immobilières.

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Inventeurs - Notion de profits retirés d'une utilisation lucrative du brevet.

. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Profits tirés de l'exploitation des moules légués par un sculpteur [RJ1].

destinés à l'opothérapie et, d'autre part, des sous-produits destinés aux industries de transformation ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 274 du même code : "Le préfet fixechaque fois qu'il est nécessaire