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1 résultats pour « Prisca GARNON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782928

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN (Haute-Garonne

Source officielle