Elle décide de la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la

.; qu'après avoir estimé que le GAEC Ferme de Ligogne, en tant qu'il poursuivait l'installation d'un associé jeune agriculteur, pouvait se prévaloir d'un rang de priorité supérieur au sens de l'article

IMPOTS ; - SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 FEVRIER 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 62-1170 DU 8 OCTOBRE 1962 : "BENEFICIENT DE LA PRIORITE

d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, et notamment ... 1°) d'observer l'ordre des priorités

Sauf, en ce qui concerne les emplois à la discrétion du gouvernement, ces fonctionnaires bénéficient alors d'une priorité d'affectation au poste qu'ils occupaient avant leur détachement si ce poste est

Sauf en ce qui concerne les emplois à la discrétion du gouvernement, ces fonctionnaires bénéficient alors d'une priorité d'affectation au poste qu'ils occupaient avant leur détachement si ce poste est

contrairement à ce que soutient la société requérante, elle n'a pas retenu un montant erroné ; que ce seul motif justifiait l'arrêt attaqué ; que si la cour s'est aussi fondée sur un second motif tiré de la priorité

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 octobre 1962, "bénéficient de la priorité de recrutement et des avantages fixés par le présent décret

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des pharmaciens - Exception des contrats de location ou de

jour ; que, dès lors, leurs interventions sont recevables ; En ce qui concerne l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement du 28 octobre 1981 modifiant le périmètre de la zone à urbaniser en priorité

, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que ces dispositions législatives ne confèrent pas un droit de priorité au locataire sortant mais ouvrent

en vue de contribuer à la résorption de l'auxiliarat ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de caractère réglementaire qui confèrent aux élèves-maîtres un droit à se voir attribuer par priorité

RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PANNEAU AB-3A, PLACE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE QUELQUES METRES AVANT SON INTERSECTION AVEC LA ROUTE NATIONALE, ET QUI INDIQUE A L'USAGER QU'IL DOIT ACCORDER LA PRIORITE

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité

département de l'Ardèche en date du 10 mars 1986, et dont il n'est pas établi qu'il était absent lors de la désignation des assesseurs manquants, a été régulièrement nommé assesseur du bureau de vote par priorité

.* DIRECTIVES FIXANT UN ORDRE DE PRIORITE DE LICENCIEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS.

X... et d'autre part du fait qu'il entre dans une des priorités définies par le schéma directeur des structures agricoles du département de la Vienne ; que M.

QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE QU'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE NE PEUT ETRE CREEE QUE DANS LES PARTIES D'UNE COMMUNE