; QUE PAR AILLEURS, LE MARCHE DU 25 SEPTEMBRE 1972 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE TIENT DES CLAUSES

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 13 décembre 1977 portant nomination d'avoués près

et l'a revendu à un prix unique ; que si, le 27 juin 1980, la disposition précitée a été remplacée par la disposition suivante : " Le conseil d'administration déterminera les prix de vente aux consommateurs

. - PRIX..* PRIX FORFAITAIRE - ERREUR SUR LES QUANTITES.

au prix d'intervention du centre de commercialisation ayant le prix d'intervention du blé de meunerie le plus bas ; il est éventuellement corrigé, pour tenir compte du marché, et diminué du montant total

. - PRIX..* REVISION DES PRIX - APPLICATION EN CAS D'AVANCE REMBOURSABLE.

d'une part qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 29 octobre 1976 : "Nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires : Jusqu'au 31 décembre 1976 les prix

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.

services ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance susvisée : " l'arrêté visé au 1er alinéa, 1° et 2°, de l'article 1er, fixe les prix ou prix-limite à la production et, le cas échéant, à tous les

qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre des transports) soit condamné à lui verser une indemnité de 196 497,78 F en règlement d'une révision de prix

à exécuter le marché pour un prix de 202 350,79 F que le marché dont s'agit avait le caractère d'un marché à prix forfaitaire en ce qui concerne les opératins d'entretien systématique et périodique des

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Implantation près d'une agglomération - Notion de "bourg" au sens du décret du 23 prairial an XII.

POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ONT AUTORISE LES DISTRIBUTEURS DE GAZ A PRATIQUER LES PRIX

TERRITOIRE DES COMMUNES QU'IL REGROUPE, S'EST VU APPLIQUER, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1979, L'ARRETE DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 12 MARS 1979 RELATIF AU PRIX

. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945..* MODALITES DE FIXATION DES PRIX DE L'ELECTRICITE FABRIQUEE PAR LES PRODUCTEURS AUTONOMES.

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Incidence des arrêtés de blocage des prix.

. - PRIX DE JOURNEE..* ELEMENTS POUVANT ETRE ECARTES DANS LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE - PARTIE DU DEFICIT D'UN EXERCICE.