.* - BULLETINS - BULLETINS PORTANT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi locale du 31 mars 1873 portant

SUR UN BIEN DETERMINE ENCOURT LA FORCLUSION SI ELLE EST DEPOSEE APRES LE 30 JUIN 1972 ET MEME SI UNE DEMANDE EMANANT DU MEME DEMANDEUR ET PORTANT SUR D'AUTRES BIENS A ETE DEPOSEE AVANT L'EXPIRATION DU

. - MESURES Y PORTANT ATTEINTE. -

UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE BACHY A PRESENTE LE 6 JUILLET 1978 UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT

présentent de manière complète les deux volets de l'opération, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France exigé par les articles R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme doit être regardé comme portant

peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé " ; qu'aux termes de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant

. - Sursis de paiement - Tribunal administratif non saisi d'un litige portant sur les garanties offertes par le contribuable.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant

PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE -Mesure ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la sécurité sociale.

péril simple - Conclusions reconventionnelles portant sur des arrêtés pris antérieurement dans le cadre de la procédure de péril imminent - Irrecevabilité [1].

CETAT24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Résiliation d'un contrat d'occupation de terrains faisant partie du domaine public portuaire - Pouvoirs du juge du contrat.

A RECLAME A DES MALADES ASSURES SOCIAUX, A L'OCCASION DE CONSULTATIONS, DES HONORAIRES SUPERIEURS AUX SOMMES QU'IL PORTAIT SUR LES FEUILLES DE MALADIE ET A PERCU DES HONORAIRES CORRESPONDANT A UNE CONSULTATION

39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Engagement portant sur des travaux publics - Travaux de

leur répercussion de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi et avaient cet objet pour mobile" ; Considérant, d'une part, qu'en lacérant au mois de novembre 1942 un portrait

municipaux des trois communes qui composent ledit canton sont hostiles à une telle suppression ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnant l'intervention d'un décret portant

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Bulletin ne portant pas les mentions prévues à l'article L.66 du code électoral.