UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PLOUHINEC ; 2.

B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le maire de Plouhinec a délivré à la société Pierreval Aménagement

Tour d'Auvergne à Plouhinec 29100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Henri X..., demeurant à Kerfréost, Plouhinec (29149) ; M.

TRIVIDIC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Plouhinec

d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral, approuvée par l'article R.111-27 inséré dans le code de l'urbanisme par le décret du 25 août 1979, et applicable à la commune de Plouhinec

demande de Mme X..., la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Finistère du 16 octobre 1981, relative aux opérations de remembrement de la commune de Plouhinec

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ARMEMENT COOPERATIF FINISTERIEN", SOCIETE COOPERATIVE ANONYME A CAPITAL VARIABLE, DONT LE SIEGE EST A POULGOAZEC-PLOUHINEC

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, en tant qu'elle ne délimite pas de coupure d'urbanisation au sens de l'article L. 121-12 de ce code sur trois secteurs des communes de Guidel, Ploemeur et Plouhinec

demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord du 8 septembre 1986 statuant sur le remembrement de ses biens sis dans la commune de Plouvenec-Moedec

partiel à concurrence de 10 237 euros, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qu'elle a acquittée au titre de l'électricité qu'elle a acquise pour le site qu'elle exploite à Plouhinec