requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI ETOILE DES NUITS, dont le siège est Village des Fontaines à Treguidel (22290) ; la SOCIETE PLANETE

----------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI PLANET est rejeté.

Par un arrêt n° 20PA02125 du 29 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Planet Hollywood France LC contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20PA02140 du 29 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Planet Hollywood France LC contre ce jugement.

Il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de la Savoie la somme de 3 000 euros à verser à la société Planète médicale au titre des mêmes dispositions.

Article 3 : L'Etat versera à la société Planet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : 1° L'association Ensemble pour la planète a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la maire de Nouméa

Vu la procédure suivante : Les sociétés Planet Bloo et Planet Bloo Holding ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 54 millions d'euros en réparation

Vu la procédure suivante : L'association " Ensemble pour la planète " a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 217 du 14 août 2012

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS PLANETE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8°, ...

requise en vue de créer un village de marques à l'enseigne " Shopping village ", d'une surface de vente de 18 530 m², à Vémars (Val d'Oise) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Serdis, Planet

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Premier tax free, devenue Planet payment France, est rejetée.

qu'aucune offre de reclassement acceptable n'aurait été présentée à Mme Z..., est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A Planet

de la partie supérieure du plancher le plus élevé de la construction ; - d'autre part, la projection verticale de ce point sur le plan formé par le sol, dans son état existant avant l'ouverture du chantier

Vu 3°, sous le n° 360976, la requête, enregistrée le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Planet Jean, dont le siège est ZAC n° 56, lieu-dit " Les Sablons

le 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande de l'association Ensemble pour la planète

D F, Mme C E, l'association Ensemble pour la Planète, Mme G A et Mme C J épouse B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 521-1

d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Ducos du 15 septembre 1986 approuvant des modifications du plan