X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 8 décembre 1988 est annulé.

Vu 1°), sous le n° 133 899, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés, les 12 février et 11 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Fernande X..., demeurant

présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont Ferrand

Fernand E... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 26 mai 1998, présentée par M.

Fernand X..., demeurant Biorat à Ambert (63600) ; M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice à ses

Fernand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Jacques Y... demeurant B.P. 976 à Pointe-à-Pitre cédex (97177) ; M.

FERNAND , DEMEURANT A BAYET ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE

par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Fernand

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02958 du 12 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000945 du 18 octobre 2011 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1980 et 19 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE Guadeloupe

, dont le siège est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre (97152 Cedex) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00416 du 30

son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de ville à Pointe-à-Pitre (97100) ; la VILLE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE

Amédée Y..., demeurant 21 bis place du général Z... à Pointe-à-Pitre, la délibération du conseil municipal de Pointe-à-Pitre en date du 22 décembre 1983 acceptant la prise en charge, par la ville, des

et rejeté la demande présentée par la société Pointe-à-Pitre Distribution.