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Jean-Marie PITAVAL, demeurant Les Flaches à L'Etrat (42580) ; - n° 93 564, présentée pour M. Yves AYNIE, demeurant 32, avenue Joseph Le Brix à Toulouse (31000) ; - n° 93 565, présentée pour M.

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7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008023

Admin. suprême

17 juin 1998

comprise entre, d'une part, l'extrémité ouest du diffuseur port de Boulogne de l'autoroute A 16 et, d'autre part, les bretelles du giratoire de la R.N. 1, de la R.D. 940, la bretelle du giratoire de Pitandal

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008410

Admin. suprême

29 juillet 1998

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madi X..., demeurant rue Pital, HLM Le Parc Bât.

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4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008044822

Admin. suprême

28 décembre 2001

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'H PITAL, - les conclusions de M

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026770413

Admin. suprême

30 novembre 2012

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ENI Spa, dont le siège social est 1, piazzale Enrico Mattei à Rome (100144) en Italie

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