implicite par laquelle la commune de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle) a refusé de prendre les mesures permettant de rendre la parcelle cadastrée AB 874 conforme à son affectation à la circulation des piétons

a, sur déféré du préfet de la région Languedoc-Rousillon, préfet de l'Hérault, d'une part, annulé les arrêtés en date des 27 juin et 13 septembre 1990 de son maire décidant d'implanter des passages-piétons

- DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Excavation sur un trottoir - Chute d'un piéton.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A CLASSE COMME NUISIBLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS LE PIGEON-RAMIER

.* PIETON ELECTROCUTE PAR UNE LIGNE ELECTRIQUE.

. - Inattention d'un piéton.

maire de la commune de Riez a interdit la circulation et le stationnement des véhicules sur l'esplanade sise entre la place du Monument et les allées Louis Gardiol, en vue de réserver cette zone aux piétons

IMMEUBLES RIVERAINS" ; CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 22 JUIN 1977, MODIFIE LE 11 AOUT 1977, LE MAIRE DE SAINT-MALO A INSTITUE DU LUNDI 4 JUILLET 1977 AU DIMANCHE 4 SEPTEMBRE 1977 UNE ZONE RESERVEE AUX PIETONS

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Présence de verglas - Chute d'un piéton.

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Trottoir - Chute d'un piéton.

OUVRAGES INSTALLES PAR ELLE ; QUE, DES LORS, SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE ENVERS LA VICTIME ; CONS., TOUTEFOIS, QU'EN S'ENGAGEANT DE NUIT SUR UN TERRAIN QUI N'ETAIT PAS DESTINE A LA CIRCULATION DES PIETONS

DE BRETAGNE SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 FEVRIER 1971 ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED A 7 HEURES DU MATIN SUR UN ACCOTEMENT POUR PIETONS

° 136017, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 1992 et 1er juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE LA BUTTE PINSON

administratif de Paris annulant l'article 3 de son arrêté n° 81-10425 du 4 juillet 1981 interdisant les activités musicales et les attractions de toute nature sur les voies et zones de Paris réservées aux piétons

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS sont rejetées.

Elle n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'aucun élément ne permettait d'établir que la société Pingat XD serait venue aux droits de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1987 et 14 août 1987, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PINSON ET

Dès lors, le mur arrière d'un bâtiment, perpendiculaire à son mur pignon, ne peut, dans toutes les circonstances, dépasser 3,20 mètres.