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Yves-André A, candidat à l'élection cantonale générale des 20 et 27 mars 2011 dans la circonscription du 9ème canton de Fort-de-France, présentait un déficit et l'a, par suite, rejeté ; Vu les autres pièces

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4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219041

Admin. suprême

11 décembre 2006

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif de Grenoble tendant

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007736177

Admin. suprême

6 février 1987

Yves X..., demeurant au Palais de Chaillot, Place du Trocadéro à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007938559

Admin. suprême

13 décembre 1996

Michel M..., demeurant rue du Commandant Charcot au Relecq-Kerhuon (29480), M. Marcel F..., demeurant rue de la Communauté au Relecq-Kerhuon (29480), M.

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007334

Admin. suprême

29 octobre 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 ; Vu l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005835

Admin. suprême

7 mars 2007

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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