complémentaire, enregistrés les 24 février 2010 et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, dont le siège est au 5 rue Henri

ou gazeux, dit " permis Bleue Lorraine Nord ".

exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " permis La Grande Garde ".

complémentaire, enregistrés les 9 février 2007 et 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE (CIVC), dont le siège est 5, rue Henri

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.

HENRI PHILLIPART, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SOBIO IMMEUBLE PERISUD, 4 RUE FRANCOIS YW..., A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE .

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

d'annuler le même décret du 2 novembre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE FRESNIERES et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES ; Vu la note en délibéré