Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229180
7 février 2005
7 février 2005
demande de Mme Pierrette X tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1997 du ministre de l'agriculture mettant fin à ses fonctions ; 2°) de rejeter l'appel interjeté par Mme X ; Vu les autres pièces
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006759
25 juillet 2007
25 juillet 2007
taxe professionnelle en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227267
16 février 2005
16 février 2005
précitées, ainsi qu'une provision de 5 millions de francs ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006788
25 juillet 2007
25 juillet 2007
du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot,
Source officielle