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2 résultats pour « Pierre-arnaud BONAN Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077796

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 19513 du 6 mai 1998 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré à titre définitif comptable de fait de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052727

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

Arnaud X..., demeurant ... ; M.

Source officielle