du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et de la ville lui interdisant la fabrication et la commercialisation des produits PRO-NAT ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme OMAR Y... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, - les conclusions

X... et Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 72-923 du 28

X à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87

Jacques Y... et ordonné qu'il soit procédé par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES à la production de toutes pièces relatives à l'opposition de la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires de

; 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle il a accordé à la SA Clinique Santa Maria l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée Santa Cura est rejeté.

arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux

Santa-Maria : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article L.712-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction qui résulte de l'article

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du ministre de la santé pour prendre l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : « Les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2014-252 du 27 février 2014 ; - l'arrêté du 4 mars 2014 relatif au modèle de

Dos Santos le transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transfert sanitaire est annulée.

qu'elle y occupait, 2°) condamne le Centre Hospitalier de Dourdan à lui verser une indemnité de 100 000 F avec les intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, Vu les autres pièces

Y... dos Santos devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

verser la somme de 700 000 F, avec intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3° ordonne la capitalisation des intérêts ; 4° subsidiairement, ordonne une nouvelle expertise ; Vu les autres pièces