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2 résultats pour « Pierre RIVIERE-SACAZE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007812036

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

X... à verser 8 000 F à la COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ au titre des frais irrépétibles, d'autre part, la COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ à verser à M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686284

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

suivant la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle