Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007812036
17 février 1993
17 février 1993
X... à verser 8 000 F à la COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ au titre des frais irrépétibles, d'autre part, la COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ à verser à M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686284
5 mars 2014
5 mars 2014
suivant la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle