Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet.

Julien X... demeurant à Paizay-Naudoin (16240) Villefagnan ; M.

" COMPRENDRA LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, LE PLAN AFFICHE EN MAIRIE EN MEME TEMPS QUE L'ARRETE PREFECTORAL AUQUEL IL DOIT ETRE REGARDE COMME ANNEXE, ET DONT IL FAISAIT PARTIE INTEGRANTE

Article 2 : Les conclusions de l'université de Corse-Pasquale Paoli tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X..., Capot, Pardy, Petitdidier, Pierre, Sontenax, Robert, Meliac, Valentin, Vullien, Menard, Virmoumex, Datrinot, Charousset, Saint-Paul, Magnolon, Ruiton, Willem, Marcoux, conseillers municipaux élus

ALEXANDRE , DEMEURANT AU "PUISET" A PARCAY-LES-PINS MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 SEPTEMBRE ET 4 DECEMBRE 1972 ET

Informatique de Gestion et condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 083 francs correspondant aux taxes perçues à la suite de la saisie le 12 juillet 1977 de sept paquets qui lui étaient destinés et

que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Palluau-sur-Indre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1982 et le 5 octobre 1982, présentés pour la COMMUNE DE PATAY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le

/Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1988 et 25 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Parnay (18130)

Jean-Pierre D, demeurant ... ; M.

: Considérant que le déistement de la commune de Patay est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'appel incident de MM.

administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Bron ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton Belfort-Ouest (Territoire de Belfort) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : "Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100.

2008 dans la commune d'Autretot en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) à défaut, d'annuler le second tour des élections municipales d'Autretot du 16 mars 2008 ; Vu les autres pièces

Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs. / Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100.