Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PARCO MENTON, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

Paco X... des pénalités appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique en date du 26 février 1986 ; Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Paco, dont le siège est allée du Haut Poitou, Zone commerciale Les Portes du Futur,

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ces permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 315-2-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X..., demeurant 12 Paseo Maritimo Castelldefels à Espagne (99134), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE CHATEAU BARRAULT et de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU BARRAULT et

Annick , demeurant ... à Villennes-sur-Seine 78670 , M. et Mme Z..., demeurant à Madrid Espagne Paseo Castellana 62 Aréa 24 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal

Mohamed X..., Moh Paco rue 103 n° 1, Béni Makada à Tanger (Maroc) ; Mlle Y...

Pierre XD..., demeurant à Noyer Chutà Séchilienne (38220) ; M.

Z... un permis de construire une maison individuelle au lotissement "Pasci Pecora" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner la commune d'Ajaccio et M.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 11 juillet 1985 sous le n° 66-928 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Spantax SA dont le siège est Passeo

PASSICOS demeurant à Parentis-en-Born (40160) et, d'autre part, de l'indivision "Le Piou" comprenant M.

V au Havre (76600), la SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, dont le siège social est ... (75439), la SOCIETE C.H.A.S.Y.R., dont le siège social est Paseo de la Castellana à Madrid 100 (Espagne) et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi