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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007861820
21 février 1996
21 février 1996
Solazur à Tarbes, et en troisième lieu, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise Lorenzi à lui verser la somme de 6 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459457.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Lorenzo n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Lorenzo.
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