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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094732

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.A..., de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCP Bachellier Potier de la La Varde - Buk Lament

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463996.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi

Source officielle