X... la sanction de l'avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SCEV Gazeau-Montrasi est rejetée.

médecins lui a infligé un avertissement et a mis à sa charge les frais de l'instance s'élevant à 979 F, d'autre part, mis à sa charge les frais de l'instance d'appel, s'élevant à 844 F, Vu les autres pièces

des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de quatre mois à compter du 15 mai 1985, Vu les autres pièces

Roland R, M. et Mme Charles K, la SCI Eurimmob, l'EARL des Rives, M. et Mme Pierre Q et M.

X, de Me Odent, avocat de la SCP Peignot-Garreau et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune DE PLAN-DE-CUQUES, de Me Garaud, avocat de la S.A. PEDRI et Cie et de Me Foussard, avocat de M.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B... A..., - les conclusions de M.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

Poulet, Odent, avocat de la SCP Garreau-Bauer-Violas, Feschotte-Desbois ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B ; 1.

comportant la conduite, l'entretien et l'approvisionnement en combustible de divers groupes d'habitations appartenant à l'Office, 2° annule pour excès de pouvoir la décision du 4 août 1975, Vu les autres pièces

Frédéric Dieu, MaîtreC..., - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. B..., - les conclusions de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Peignot Garreau

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La SCP Peignot-Garreau versera à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le