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CETAT:CETATEXT000007821674

8 mars 1993

Guidel), - les conclusions de M.

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466114.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société à responsabilité limitée (SARL) Guillet-Joguet et la commune de Saint-Florent des Bois, aux droits de laquelle s'est substituée

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007716183

13 février 1987

Marcel Guipet devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs

9 SS

CETAT:CETATEXT000007869413

31 mars 1995

Michel X... demeurant Prat-Foën, à Guidel (56520) ; M.

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CETAT:CETATEXT000007807939

10 février 1992

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007920289

29 novembre 1996

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Prat-Foen, (56520) Guidel ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

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CETAT:CETATEXT000007665881

11 février 1983

Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981

3 SS

CETAT:CETATEXT000007710541

8 janvier 1986

Lambron, Auditeur, - les observations de Me Le Bret, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007622961

28 janvier 1987

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621889

28 janvier 1987

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

8 SS

CETAT:CETATEXT000007974661

7 mai 1997

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007872324

3 juin 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1993 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel

3 SS

CETAT:CETATEXT000007975598

10 novembre 1997

Article 2 : Mme X... versera à la commune de Guidel la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007872350

3 juin 1994

Michel X..., demeurant Prat-Foën à Guidel (56520) ; M.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007802893

18 novembre 1991

X..., demeurant du Prat Foen à Guidel (56520) ; M.

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008087892

29 mai 2002

Michel LE CHATON, demeurant au lieudit "Prat Foën" à Guidel (56520) ; M.

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CETAT:CETATEXT000008089977

29 mai 2002

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1997 et 22 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie COURTET, demeurant au lieudit "Prat Foën" à Guidel

SECTION

CETAT:CETATEXT000007629020

8 février 1991

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1984 et le 5 novembre 1984, présentés pour la société "Compagnie William Gillet, Guillet

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CETAT:CETATEXT000007824097

10 mars 1993

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.

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CETAT:CETATEXT000007833886

17 février 1993

Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.