Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Nantes ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

commercial est susceptible d'être retenu comme local de référence en vue de déterminer la valeur locative de l'immeuble en cause selon la méthode comparative prévue par la loi ; 3°) de mettre à la charge

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé les sociétés TF1 et AB à prendre le contrôle de la société Télé Monte-Carlo (TMC) ; 2°) de mettre à la charge

du même nom soit rattachée dans le plan de services à la même thématique que les grandes chaînes généralistes et la société BFM TV que la chaîne du même nom se voie attribuer, au sein de la thématique

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes des 11 septembre et 30 septembre 2003 lui demandant d'intervenir auprès de la chaîne

de la 4ème chaîne et de l'article 8 du cahier des charges de la 5ème chaîne : Considérant que les cahiers des charges ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès

et des libertés complétant la décision n° 87-12 du 25 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 25 mars 2004, le conseil de la communauté de communes de la région de Chagny-en-Bourgogne a autorisé

objet du présent litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en

Y... aux rôles de l'impôt sur le revenu de chacune des années 1976 à 1978 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui avaient été mis à sa charge et au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE LA CINQUIEME CHAINE

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par lettres des 6 et 9 juillet 2010, le Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) et l'Union des métiers et des industries

service France 5, dans la thématique "généraliste" du plan de services de Numéricâble, une numérotation justifiée par des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; 4°) de mettre à la charge

d'urgence est remplie dès lors que la délibération contestée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, en modifiant le numéro logique qui est un élément fondamental d'identification des chaînes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les

Il ressort des pièces du dossier que M.

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE IMPLICITEMENT A LA SOCIETE CIVILE DES CHABANNES LE 1ER SEPTEMBRE 1966 PAR SUITE DU SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS PAR LE PREFET