représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTEMARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

YX de l'obligation de payer ladite somme de 492 000 F, 3) a condamné la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU à verser à M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société NRJ Group, dont le siège est 22 rue Boileau

Norbert X..., demeurant à Boisseau, Oucques (41290), M.

Lucien-Claude BOISSEAU, conseiller municipal de Mortagne-sur-Gironde, demeurant à La Gravelle, Mortagne-sur-Gironde à Cozes 17120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18

DE BORDEAUX et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Marie-Pierre A et autres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A est nue-propriétaire de terres

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat le dossier de

la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars

Par courriel du 29 mars 2021, la société Kookaï a informé le cabinet Boisseau de la suspension de son projet de licenciement collectif.

Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Trésorier principal de Pointe-à-Pitre a émis un avis à tiers détenteur en date

Thierry Z..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Saint-Jean-de-Boiseau (Loire Atlantique) pour la désignation de conseillers municipaux ; 2°) de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vue de la réalisation de travaux menés pour la mise en place du tramway sur le Pont de pierre, la communauté urbaine de Bordeaux

François-Pierre X... la décision du ministre de la défense en date du 30 juillet 1985 prononçant son exclusion de l'école du service de santé des armées de Bordeaux au terme de sa première année d'études

Pierre A, demeurant ... ; M.

; 3°) de mettre à la charge de la ville de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU HAMEAU BOILEAU

Vu la procédure suivante : La communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement de