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3 SS

CETAT:CETATEXT000007715830

14 octobre 1987

°1 annule le jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à Me X... en sa qualité de syndic des sociétés de construction immobilière "Belledonne

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801422

Admin. suprême

20 septembre 1991

", 2°) rejette la demande présentée par ces sociétés devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437202.20220216

16 février 2022

Par une délibération en date du 27 mars 2015, le conseil municipal de Bellebat (Gironde) a décidé de procéder à la révision de sa carte communale.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377602

3 mars 2009

de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839268

29 avril 1994

"la montagne des 7 Laux - les petits-fils de Pierre Y..." et de M. M.

9 SS

CETAT:CETATEXT000008005963

15 juin 1998

Salah X..., demeurant Presbytère de Belleserre à Sorèze (81540) ; M.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493827.20241216

16 décembre 2024

a rejeté sa demande d'autorisation unique pour la création d'une centrale hydroélectrique sur le ruisseau " Le Laval " au lieu dit " A " sur le territoire de la commune de Laval, devenue Laval-en-Belledonne

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023438

2 juillet 2001

tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SARL VBM tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 1985 et 1986 ; Vu les autres pièces

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885146

17 mai 1995

Salah X..., demeurant au Presbytère de Belleserre à Sorèze (81540) ; M.

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146052

19 mars 2003

BEOST, la COMMUNE DE BESCAT, la COMMUNE DE BUZY, la COMMUNE DE CASTET, la COMMUNE DE LOUVIE-SOUBIRON, la COMMUNE DE SEVIGNACQ-MEYRACQ, la COMMUNE DE LARUNS, la COMMUNE DE BIELLE, la COMMUNE DE GERE-BELESTEN

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131870

12 janvier 2009

complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA DHUY, dont le siège est Maison Belledonne

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377580

3 mars 2009

écritures de première instance et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

5ème chambre jugeant seule

Gen-Bio etc/MM. Xavier A

ECLI:FR:CECHS:2022:440308.20220415

15 avril 2022

Marc Belabed, Gérard Palais, Christophe Corpelet, Patrick Marin et Mmes I F, Sandrine Daval, et Isabelle Brisson, pharmaciens biologistes coresponsables de cette SELARL, ont saisi le conseil central de

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CETAT:CETATEXT000008071391

16 février 2001

de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007742482

20 octobre 1989

Pierre F..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les suffrages obtenus par les listes "Simone Veil-Le Centre pour l'Europe", "Les Verts-Europe-Ecologie pour une Europe des régions