Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Philippe I..., Mlle Huguette Y..., Mme Mauricette Z..., Mme Hannelore E..., Mme Claudine H..., M. Jérôme X..., M. Pierre Y..., M. Eric A..., M. Pierre B... et M.

Jean-Philippe X..., ; M.

Philippe A des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, et rétabli l'intéressé au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre des compléments d'impôt

dispositions des articles susmentionnés, les conditions de rejet dans la mer des eaux résiduaires ; 2° rejette la demande présentée par l'Association de défense des marains pêcheurs du Grand-Fort-Philippe

A...et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune de Saint-Philippe ; 1.

Jean-Philippe A, demeurant 1... à Courcouronnes (91080) ; M.

A tendant à l'abrogation de ce décret en tant que le 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges qu'il homologue délimite une aire de proximité immédiate. M.

Philippe X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 5 décembre 1986 présentée par M.

Philippe X..., ; M.

Philippe H..., demeurant ... ; M.

Philippe A, demeurant ...; M.

André-Philipp B, M. Pierre B, Mme Marguerite B et M.

Philippe Antoine X..., ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 28 décembre 2022. Le président : Signé : M.

Philippe X..., demeurant ... ; M.

le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés du 2 octobre 2020 et du 14 octobre 2021 du maire de Bondues en tant que la hauteur des façades des bâtiments projetés méconnaissait le II du chapitre

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1.