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2 résultats pour « Philippe TEBOUL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656887

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

PHILIPPE, - 2 500,00 F A LA DAME VEUVE A...

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904922

Admin. suprême

6 mars 1996

6 mars 1996

Vu la requête enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant au lieu-dit "Le Temple", à La Tessouale (49280) ; M. et Mme X... demandent

Source officielle