AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604370
11 février 2011
11 février 2011
Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE PHILIPS FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038924
8 novembre 2010
8 novembre 2010
François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. Philippe A et de M.
Source officielle