. / La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol

Jean-Pierre E..., architecte : Mme Jean-Pierre E..., demeurant ..., Mme Philippe F..., née Frédérique E..., demeurant ..., M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Toutefois, l'opération de renaturation prévue par les dispositions précitées ne constitue pas, en tant que telle, la réparation d'un dommage à l'environnement.

Sur ce même territoire, la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette