Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007969002
20 octobre 1997
20 octobre 1997
René X... aux fins de suppression de la quantité de référence laitière spécifique provisoire qui lui avait été attribuée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219307
13 mars 2006
13 mars 2006
Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du GROUPEMENT LES RIVES et autres, - les conclusions de M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494853.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 14 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Savencia Ressources Laitières
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988748
9 avril 1999
9 avril 1999
Philippe X..., demeurant au lieu-dit "Le Champ" à Saint-Régis-du-Coin (42660) ; M.
Source officielle